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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-6.002, r. 1 - Règlement sur l’administration fiscale
Article 31.1.0.1r4
Versions de la disposition
31.1.0.1R4. Après l’affectation prévue à l’article 31.1.0.1R2, le ministre informe la personne concernée du montant du remboursement qui a été affecté pour valoir au titre de la garantie qu’elle a omis de fournir, ou d’une partie de celle-ci, et du dépôt de ce montant auprès du Bureau général de dépôts pour le Québec.
